Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret définit les conditions d’accès à la fonction de gestionnaire du patrimoine et ses modalités d’exercice.
Il définit également au sein des ministères, institutions constitutionnelles, établissements publics nationaux, collectivités territoriales et de tout organisme public soumis à la comptabilité publique, les responsabilités des gestionnaires du patrimoine.
Art. 2
Le gestionnaire du patrimoine est un agent public habilité à assurer la gestion des matières.
Chapitre 2 - Conditions d’accès à la fonction de gestionnaire du patrimoine
Art. 3
Le gestionnaire du patrimoine est un agent public choisi parmi les fonctionnaires de la catégorie A, ayant au moins le grade A3 et une ancienneté professionnelle d’au moins quatre ans de service effectif.
Le gestionnaire du patrimoine doit, en outre, être en service dans le domaine de la gestion du patrimoine de l’administration ou de l’entité publique concernée, depuis au moins deux ans.
Le gestionnaire du patrimoine est nommé par l’ordonnateur sous l’autorité duquel il exerce ses fonctions. Il a rang de sous-directeur d’administration centrale.
Art. 4
Il est interdit à toute personne non pourvue d’un titre légal, d’exercer des fonctions de gestionnaire du patrimoine sous peine de poursuites prévues par la loi.
Le titre légal résulte de la nomination du gestionnaire du patrimoine conformément aux lois et règlements en vigueur.
Est gestionnaire du patrimoine de fait toute personne qui, sans avoir la qualité de gestionnaire du patrimoine ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un gestionnaire du patrimoine, s’immisce dans la gestion des matières. Il encourt la même responsabilité que le gestionnaire du patrimoine.
Art. 5
La fonction de gestionnaire du patrimoine est incompatible avec les fonctions ci-après :
- comptable public ;
- gestionnaire de crédits, à l’exception de son unité administrative ;
- magasinier-fichiste ;
- contrôleur financier ;
- contrôleur budgétaire.
La fonction de gestionnaire du patrimoine peut être cumulée avec celle d’ordonnateur délégué et celle de responsable de structure principale chargée de la gestion des matières.
Chapitre 3 - Missions et attributions
Art. 6
Dans le cadre de ses fonctions, le gestionnaire du patrimoine exerce les missions et attributions suivantes :
- l’enregistrement des ordres de mouvement des matières ;
- l’inventaire permanent des matières ;
- la vérification de la bonne tenue des outils de gestion des matières et la tenue de la comptabilité des matières des gestionnaires de crédits ;
- la production du rapport de gestion pour le compte de l’ordonnateur en fin d’exercice ;
- la transmission, sous la responsabilité de l’ordonnateur, des informations et données au coordonnateur national de la mise en œuvre de la comptabilité des matières en vue de leur mise à disposition du comptable public, pour l’élaboration d’un état de concordance entre le compte de gestion ou financier du comptable public et la comptabilité des matières de l’ordonnateur en fin d’exercice.
Art. 7
Le gestionnaire du patrimoine assure l’interface entre l’ordonnateur et le coordonnateur national de la mise en œuvre de la comptabilité des matières dans la gestion des matières. Il est appuyé dans l’exécution de ses tâches par les magasiniers-fichistes.
Le gestionnaire du patrimoine rend compte de l’exécution de ses missions et attributions à l’ordonnateur.
Chapitre 4 - Droits et obligations du gestionnaire du patrimoine
Art. 8
Le gestionnaire du patrimoine peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Il peut être également suppléé en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 9
Le gestionnaire du patrimoine est astreint à l’obligation de prêter serment devant la Cour des Comptes conformément aux textes en vigueur.
Art. 10
Le gestionnaire du patrimoine a droit aux indemnités et autres avantages prévus par les textes en vigueur.
Art. 11
Le gestionnaire du patrimoine est soumis aux contrôles interne et externe conformément aux textes en vigueur.
Chapitre 5 - Responsabilités du gestionnaire du patrimoine
Art. 12
La responsabilité du gestionnaire du patrimoine est engagée chaque fois qu’il ne peut justifier la régularité de tous les actes et faits de sa gestion.
Art. 13
Le gestionnaire du patrimoine est personnellement responsable des opérations qui lui incombent. Il engage sa responsabilité qui peut être civile, pénale ou disciplinaire, sans préjudice des sanctions qui peuvent lui être infligées par la Cour des Comptes en raison des fautes de gestion.
Il est également responsable du fait de ses délégataires ou préposés, dans la limite des contrôles qu’il est tenu d’exercer.
Chapitre 6 - Cessation de la fonction
Art. 14
La fonction du gestionnaire du patrimoine cesse à la nomination d’un nouveau gestionnaire du patrimoine.
Cette cessation de fonction donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de remise de service.
En cas de décès, d’absence irrégulière ou d’empêchement absolu, l’ordonnateur habilite un gestionnaire du patrimoine pour la continuité du service, en attendant la nomination d’un nouveau gestionnaire.
Chapitre 7 - Disposition finale
Art. 15
Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
