Décret n° 2020-246 du 19 février 2020 fixant les modalités de constitution des cautionnements sur les marchés publics auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire

Signé le: 19 févr. 2020
Journal officiel: n° 2020-46
Identifiant: CIV-D-2020-246

61 Droit bancaire 71 Marchés publics, services publics

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Note de tête du document

Décret n° 2020-246 du 19 février 2020 fixant les modalités de constitution des cautionnements sur les marchés publics auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (JO 2020-46)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les banques et tiers agréés parties prenantes aux marchés publics, ont l’obligation d’approvisionner, à hauteur du montant du déposit reçu, le compte de la CDC-CI ouvert dans leurs livres ou dans tout autre compte de la CDC-CI ouvert à cet effet.

Art. 2

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.