Chapitre 8 - Disposition finale
Art. 50
Le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Libellés | Demande initiale | Demande de modification substantielle (20 % de la demande initiale) | |
1 | Autorisation d’essai clinique pour le mutilateur personne physique (recherche académique) locale | 150.000 FCFA | 30.000 FCFA |
2 | Autorisation d’essai clinique pour les promoteurs Institutionnels locaux (institut de recherche, centre de recherche, universités, hôpitaux) | 500.000 FCFA | 100.000 FCFA |
3 | Autorisation d’essai clinique de phase I et de phase II pour les promoteurs industriels | 5.000.000 FCFA | 1000.000 FCFA |
4 | Autorisation d’essai clinique de phase III et de phase IV pour les promoteurs industriels | 3.000.000 FCFA | 600.000 FCFA |
