Art. 1
Pour l’application du présent décret, on entend par :
- cabotage maritime, le transport maritime de marchandises et de passagers sur de courtes distances entre les ports d’un même pays ou cabotage national, d’une même sous-région ou cabotage sous-régional, d’une même région ou cabotage régional ;
- organisme reconnu, un organisme qui a été évalué par l’autorité maritime ivoirienne et jugé conforme au Code régissant les organismes reconnus pour délivrer, en son nom, les certificats statutaires et assurer les services réglementaires conformément à la réglementation internationale et nationale en vigueur ;
- registre international, un registre officiel où sont consignés les éléments d’identification des navires répondant au champ d’application du présent décret.
Les termes et expressions pour lesquels aucune définition n’est fournie dans le présent décret doivent être entendus aux sens du Code maritime et des conventions internationales pertinentes.
Art. 2
Il est créé, dans le cadre de la promotion du pavillon ivoirien, un registre international pour l’immatriculation des navires.
Art. 3
Le registre international pour l’immatriculation des navires est tenu par la direction générale des Affaires maritimes.
Art. 4
La gestion du registre international pour l’immatriculation des navires peut faire l’objet d’une concession à un ou plusieurs organismes reconnus.
Les modalités d’octroi de la concession pour la gestion du registre international pour l’immatriculation des navires sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 5
Peuvent être immatriculés au registre international pour l’immatriculation des navires, quelle que soit la nationalité du ou des propriétaires :
- les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage régional ;
- les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres de longueur hors tout.
Sont exclus du bénéfice de l’alinéa précédent :
- les navires transportant des marchandises ou des passagers, exploités au cabotage national et sous régional ;
- les navires d’assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d’entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
- les navires de pêche ;
- les navires de plaisance autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent.
Art. 6
L’immatriculation au registre international est soumise à la production de documents relatifs :
- à la propriété du navire ;
- aux documents attestant de l’âge du navire ;
- aux différents certificats internationaux liés au navire ;
- à la radiation des pavillons antérieurs, pour les anciens navires ;
- aux documents liés aux hypothèques et privilèges sur le navire ;
- aux documents attestant de l’aptitude et des conditions d’emploi des Gens de Mer ;
- à la production d’une attestation de régularité en matière douanière.
Un arrêté du Ministre chargé des Affaires maritimes précise le contenu du dossier d’immatriculation des navires.
Art. 7
Les navires immatriculés au registre international sont soumis à l’ensemble des règles internationales de sécurité et de sûreté maritimes, de formation et de santé des Gens de Mer, de sécurité au travail et de protection de l’environnement marin.
Art. 8
Le Ministre des Transports, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
