Décret n° 2020-469 du 27 mai 2020 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale

Il est procédé, conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 3 du Code électoral, à la révision en 2020, de la liste électorale, suivant les dispositions ci-après.

La révision de la liste électorale consiste en l’actualisation des données personnelles des électeurs, en l’inscription de nouveaux requérants et en la radiation des personnes décédées, indûment inscrites, qui ont perdu la qualité d’électeur, ou dont la radiation a été ordonnée par décision de l’autorité compétente.

Tout électeur peut solliciter la prise en compte dans le fichier électoral, des modifications de ses données personnelles telles que son nom, ses prénoms, sa profession ou son domicile, en se présentant en personne dans un centre d’enrôlement.

Tout ivoirien remplissant les conditions pour être électeur peut se faire inscrire, au choix, sur la liste électorale de l’une des circonscriptions électorales suivantes :

• celle dans laquelle il a son domicile ;
• celle dans laquelle il a sa résidence depuis au moins six mois, à la date de démarrage de la révision de la liste électorale ;
• celle au titre de laquelle il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions directes ;
• celle de la représentation diplomatique ou consulaire dans laquelle il est immatriculé, s’il se trouve à l’étranger.

Quiconque s’inscrit sur la liste électorale d’une circonscription électorale où il n’a ni son domicile, ni sa résidence ou dans laquelle il n’est pas inscrit au rôle des contributions ou n’est pas immatriculé, est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de cinq cent mille à un million de francs.

Nul ne peut être inscrit dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plusieurs listes électorales de la circonscription.

Les électeurs qui sollicitent un changement de lieu de vote doivent faire la preuve du domicile ou de la résidence, ou de l’inscription au rôle des contributions ou de leur immatriculation dans la représentation diplomatique ou consulaire.

Sont dispensés de cette preuve les ivoiriens qui sollicitent une première inscription sur la liste électorale.

Pour s’inscrire sur la liste électorale, l’ivoirien âgé de dix-huit ans au moins, est tenu de présenter sa carte nationale d’identité, une attestation d’identité ou le récépissé d’enrôlement pour l’établissement de la carte nationale d’identité biométrique délivrée par l’Office national de l’Etat civil et de l’Identification ou son certificat de nationalité ivoirienne.

L’ivoirien se trouvant à l’étranger est tenu de présenter sa carte consulaire ou sa carte nationale d’identité ou son passeport biométrique.

Les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne doivent, le cas échéant, présenter le décret qui les relève des incapacités prévues à l’article 43 du Code de la nationalité ivoirienne.

Tous les requérants enrôlés reçoivent un récépissé comportant un numéro d’identification unique.

Sont radiées de la liste électorale les personnes décédées ou qui ont perdu leur qualité d’électeur ainsi que toute personne ne remplissant pas les conditions pour y figurer, à condition que la preuve du décès, de la perte de la qualité d’électeur, de l’incapacité ou de l’inaptitude à figurer sur la liste électorale soit dûment rapportée.

La Commission électorale indépendante établit la procédure de révision de la liste électorale comprenant notamment la collecte des informations dans les centres d’enrôlement ou en ligne, le traitement des informations collectées et la publication de la liste électorale provisoire.

La collecte des informations dans les centres d’enrôlement concerne l’inscription des personnes qui sollicitent une première inscription sur la liste électorale et celles qui ont retrouvé la qualité d’électeur. Elle est également ouverte aux électeurs qui demandent l’actualisation de leurs données personnelles. Dans tous les cas, l’intéressé doit se présenter personnellement dans l’un des centres prévus à cet effet.

La collecte des informations en ligne concerne exclusivement les personnes déjà inscrites sur la liste électorale et qui souhaitent changer de lieu de vote. Ces personnes gardent néanmoins le droit de se rendre personnellement dans un centre d’enrôlement pour solliciter un tel changement.

La collecte des informations dans les centres d’enrôlement et la collecte des informations en ligne se dérouleront du 10 au 24 juin 2020, sous l’autorité et la responsabilité de la Commission électorale indépendante.

A l’issue des opérations d’actualisation des données personnelles, d’inscription sur la liste électorale et de radiation de ladite liste, la Commission électorale indépendante établit la liste provisoire des électeurs et la publie, par voie d’affichage, trois mois au plus tard avant les élections, dans tous les lieux de vote, afin de permettre sa consultation par les électeurs.

Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer l’inscription d’une personne omise.

Tout électeur a le droit de réclamer la radiation d’une personne décédée, de celle qui a perdu sa qualité d’électeur, de celle dont la radiation a été ordonnée par décision de l’autorité compétente ou d’une personne indûment inscrite.

Ces mêmes droits peuvent être exercés par chacun des membres de la Commission électorale indépendante.

Les demandes émanant des tiers ne peuvent avoir pour objet que des inscriptions ou des radiations éventuelles et doivent préciser les prénoms et nom de chacun de ceux dont l’inscription ou la radiation est réclamée.

Les réclamations sont adressées à la Commission électorale indépendante dans les trois jours suivant l’affichage de la liste électorale provisoire.

La réclamation devant la Commission électorale indépendante est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes.

Toute réclamation doit préciser, à peine d’irrecevabilité :

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation du demandeur ;
• le motif de la réclamation ;
• la liste des pièces justificatives.

La réclamation doit être accompagnée des copies des pièces justificatives.

La Commission électorale indépendante publie la liste des réclamations reçues.

Cette liste comporte l’identité des réclamants, celle des personnes mises en cause et le motif des réclamations.

Toute personne inscrite sur la liste électorale provisoire et les intéressés eux-mêmes, peuvent présenter des observations à la Commission électorale indépendante, dans un délai de trois jours, à compter de la date de publication de la liste des réclamations reçues.

Dès publication de la liste des réclamations, la Commission électorale indépendante informe par tout moyen, toute personne visée par une demande en radiation. La personne concernée peut prendre connaissance et copie des motifs détaillés de la réclamation au siège de la Commission électorale locale.

La Commission électorale indépendante statue sur toutes les réclamations, dans un délai de trois jours, à compter de la date de clôture du dépôt des observations.

Les décisions de la Commission électorale indépendante portant sur les réclamations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Président du tribunal territorialement compétent, sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal, dans un délai de trois jours, à compter du prononcé des décisions. Cc recours n’est pas suspensif.

La décision du Président du tribunal est rendue dans le délai de cinq jours à compter de sa saisine. Elle n’est susceptible d’aucun recours.

Les omissions et irrégularités matérielles constatées par l’intéressé ou par la Commission électorale indépendante relatives à la mention des noms, prénoms, sexe, profession, résidence ou domicile des électeurs, peuvent faire l’objet d’une rectification par la Commission électorale indépendante.

La liste électorale définitive est arrêtée par la Commission chargée des élections, à la fin du contentieux.

Le Président de la Commission électorale indépendante, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.