Art. 1
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités relatives à la preuve du domicile, de la résidence, de l’inscription au rôle des contributions et de l’immatriculation dans la représentation diplomatique ou consulaire, des électeurs qui sollicitent un changement de lieu de vote.
Art. 2
La preuve du domicile ou de la résidence est établie par la production d’un certificat de domicile ou de résidence portant les nom et prénoms de l’électeur sollicitant un changement de lieu de vote.
En cas de doute, la Commission électorale indépendante peut demander tout document complémentaire.
Art. 3
La preuve de l’inscription au rôle des contributions est établie par la production de tous documents établissant l’assujettissement de l’intéressé aux impôts locaux ou d’Etat durant une période continue ou consécutive de cinq ans à la date de démarrage de l’opération de révision de la liste électorale.
L’intéressé peut produire notamment une attestation de résidence fiscale ou une quittance attestant le paiement de la contribution.
Art. 4
La preuve de l’immatriculation dans une représentation diplomatique ou consulaire est établie par la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité.
Art. 5
Le président de la Commission électorale indépendante, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
