Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation de la collecte des signatures des électeurs, pour le parrainage des candidats à la candidature à l’élection présidentielle.
Art. 2
Le parrainage par les électeurs, des candidats à la candidature à l’élection du Président de la République est ouvert par décision de la Commission électorale indépendante, en même temps que la période de dépôt des candidatures à l’élection présidentielle.
Le parrainage a lieu sur la base de la liste électorale provisoire. Toutefois, en attendant la publication de cette liste, les électeurs présents sur la liste électorale en cours, et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi pour être électeur, peuvent offrir leur parrainage.
Si un électeur inscrit sur la liste électorale provisoire accorde son parrainage et qu’il vient, suite à un éventuel contentieux de la liste électorale, à être radié de la liste définitive, le candidat à la candidature est autorisé à procéder à la substitution de cet électeur radié, dans les quarante-huit heures suivant son information par le Conseil constitutionnel, si cette radiation a pour effet de lui faire perdre le nombre de parrains requis.
Les frais occasionnés par la collecte des parrainages sont à la charge des candidats à la candidature.
Chapitre 2 - Etablissement et collecte des parrainages
Art. 3
Le candidat à la candidature à l’élection du Président de la République désigne un coordonnateur central chargé de centraliser les listes de signature recueillies par région et district autonome.
Le coordonnateur central doit avoir la qualité d’électeur.
Le coordonnateur central centralise les listes de signatures recueillies par région et district autonome, conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant le parrainage.
Art. 4
Dans chacune des régions et districts autonomes où le parrainage est sollicité, chaque candidat à la candidature désigne un collecteur régional chargé de centraliser les listes de signatures au nom et pour le compte du candidat à la candidature.
Le collecteur régional établit également, au nom et pour le compte du candidat à la candidature, le pourcentage d’électeurs ayant parrainé le candidat dans la région ou le district autonome.
Le collecteur régional centralise les listes de signatures recueillies dans la région conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant le parrainage.
Le collecteur régional doit être inscrit sur la liste électorale de la région.
Art. 5
Au niveau du département, de la sous-préfecture, de la commune ou du village, les signatures pour le parrainage sont recueillies par des collecteurs délégués.
Les collecteurs délégués sont nommés par le candidat à la candidature. Ils doivent être inscrits sur la liste électorale de la région ou du district autonome.
Art. 6
Avant le démarrage du recueil des parrainages, chaque candidat à la candidature à l’élection du Président de la République doit déposer au Secrétariat permanent de la Commission Electorale Indépendante, la liste comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d’électeur et contact du coordonnateur central, des collecteurs régionaux et des collecteurs délégués, sous format papier et sous format électronique.
Art. 7
Le recueil des parrainages a lieu dans au moins dix-sept régions et districts autonomes.
Chaque candidat à la candidature doit, dans chacun d’eux, recueillir au moins 1 % de l’électorat.
Un électeur ne peut parrainer qu’un candidat.
Conformément au Code électoral, la collecte des parrainages est interdite dans les cantonnements militaires et les établissements de santé.
Art. 8
Le parrainage accordé aux candidats à la candidature, est recueilli sur un formulaire en format papier et en format électronique, désigné sous le vocable de « fiche de parrainage » et mis à la disposition des candidats à la candidature par la Commission électorale indépendante.
La signature de l’électeur qui accepte le parrainage doit également figurer sur le formulaire en format papier.
Les listes de parrainage dressées par les collecteurs délégués portent sur chacune d’elles l’identité du coordonnateur central, notamment ses nom, prénoms, numéro d’électeur, contact et signature.
Art. 9
Sur la liste des électeurs parrainant un candidat à la candidature à l’élection du Président de la République, il est indiqué, pour chaque électeur parrain, le numéro de la fiche de parrainage, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, la région ou le district autonome d’inscription, son numéro d’électeur, le numéro de sa carte nationale d’identité ou de la pièce ayant servi à son enrôlement, son contact et sa signature.
Les fiches de parrainage en format papier et la version électronique de la liste des électeurs parrains d’un candidat à la candidature à l’élection du Président de la République sont déposées au Secrétariat permanent de la Commission électorale indépendante, avec l’ensemble du dossier de candidature.
Chapitre 3 - Disposition finale
Art. 10
Le Président de la Commission électorale indépendante, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
