Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
Il est créé une Commission technique d’Orientation et de Reclassement professionnel secteur privé, en abrégé COTOREP secteur privé.
Chapitre 2 - Attributions et composition
Art. 2
La COTOREP secteur privé est chargée :
- de certifier le statut de personne en situation de handicap ;
- d’évaluer le taux d’invalidité de la personne en situation de handicap et la compatibilité entre son handicap et l’emploi postulé ;
- d’orienter le candidat à un emploi dans le secteur privé ;
- d’orienter et de reclasser le travailleur en situation de handicap dans un emploi compatible avec son handicap ;
- de définir et de mettre en œuvre un programme d’information régulière des entreprises sur les différentes catégories de personnes en situation de handicap, sur les problèmes et les capacités propres à chacune d’elles, en vue de faciliter leur insertion ou leur réinsertion socioprofessionnelle.
Art. 3
La COTOREP secteur privé est composée comme suit :
Président : un représentant du Ministre chargé de la Protection sociale ;
Vice-président : un représentant du patronat ;
Secrétaire de séance : le directeur chargé de la Promotion des Personnes handicapées ;
Membres :
- le directeur de la Santé et de la Sécurité au Travail ;
- deux représentants du patronat ;
- trois représentants des centrales syndicales ;
- un représentant des organisations de personnes en situation de handicap ;
- un représentant de l’institution de prévoyance sociale dénommée Caisse nationale de Prévoyance sociale (IPS-CNPS).
Le secrétaire de séance n’a pas voix délibérative.
Art. 4
Les membres de la COTOREP secteur privé sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Protection sociale, pour une période de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition des organisations dont ils relèvent.
Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat de membre prend fin par démission, décès, révocation ou empêchement absolu. Il est pourvu au remplacement du membre concerné dans les mêmes conditions que sa désignation.
Chapitre 3 - Fonctionnement
Art. 5
La COTOREP secteur privé se réunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son président.
La convocation est adressée à chaque membre de la commission, au moins sept jours avant la réunion.
Toutefois, la Commission peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Ministre chargé de la Protection sociale ou des 2/3 de ses membres.
Les convocations, dans ce cas, doivent parvenir à chaque membre au moins quarante-huit heures avant la réunion.
La première réunion de la Commission est consacrée à l’adoption de son règlement intérieur et de son manuel de procédures.
Art. 6
La COTOREP secteur privé ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents.
Les sessions de la COTOREP secteur privé ne sont pas ouvertes au public.
Le président de la COTOREP secteur privé peut, s’il l’estime nécessaire, solliciter l’avis de toute personne dont la compétence est reconnue en matière de recrutement, d’orientation ou de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Copie du procès-verbal de session est transmise, sans délai, au Ministre chargé de la Protection sociale.
Art. 7
La COTOREP secteur privé peut être saisie :
- soit par le candidat à un emploi dans le secteur privé ou le travailleur intéressé ;
- soit par l’entreprise.
L’instruction de la demande est effectuée par le directeur de la Promotion des Personnes handicapées, qui transmet ses conclusions à la Commission.
Art. 8
Les décisions de la COTOREP secteur privé sont motivées et sont notifiées par son président au requérant.
Le délai de validité de la décision de la COTOREP secteur privé ne peut excéder cinq ans.
Art. 9
La fonction de membre de la COTOREP secteur privé ne donne droit à aucune indemnité.
Art. 10
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la COTOREP secteur privé sont inscrits à son budget.
Le budget est imputable au budget du ministère en charge de la Protection sociale.
Chapitre 4 - Disposition finale
Art. 11
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale assure l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
