Art. 1
L’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé AGEDI est dissous.
Art. 2
Le personnel employé de l’AGEDI est repris en tout ou partie par la société d’Etat dénommée SOGEDI.
Art. 3
Le patrimoine mobilier et immobilier de l’AGEDI est dévolu à la SOGEDI.
Art. 4
Il est nommé par arrêté conjoint du Ministre du Commerce et de l’Industrie, du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, un liquidateur, assisté d’un Comité de liquidation, pour l’exécution des opérations de liquidation de l’AGEDI.
La liquidation de l’AGEDI doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la date de signature du présent décret.
Art. 5
Un contrôleur budgétaire de la liquidation est nommé par arrêté du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat.
Art. 6
Un arrêté conjoint du Ministre du Commerce et de l’Industrie, du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat détermine les modalités de liquidation de l’AGEDI ainsi que les conditions et modalités de transfert de son personnel à la SOGEDI.
Art. 7
Le présent décret abroge le décret n° 2013-298 du 2 mai 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé AGEDI.
Art. 8
Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
