Chapitre 4 - Dispositions transitoire et finale
Art. 45
Toute personne physique ou morale exerçant dans le secteur des jeux de hasard, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, est tenue de se conformer aux dispositions dudit décret dans un délai de six mois, à compter de sa date de signature.
Art. 46
Le Ministre des Finances et du Budget, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
