Art. 1Tarifs plafonds
Les tarifs d’interconnexion plafonds pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2013 sont fixés conformément au tableau ci-après FCFA/HT :
- Terminaison du trafic voix : 30 FRS
- Transit inter opérateurs : 10 FRS
- SMS : 10 FRS
- MMS : 20 FRS
Art. 2Négociations des tarifs
Les opérateurs ont toute latitude de négocier des tarifs plus bas pour stimuler la concurrence.
Art. 3Echec des négociations
En cas d’échec des négociations entre les opérateurs, les tarifs plafond sont appliqués.
Art. 4Modification de l’annexe tarifaire de l’accord d’interconnexion
Les nouveaux tarifs modifient l’annexe tarifaire de l’accord d’interconnexion conformément aux dispositions de l’article 14 dudit accord.
Art. 5Entrée en vigueur
La présente décision abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter du 1er juillet 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République Côte d’Ivoire.
