Chapitre 2 - De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Art. 8
Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et majeur ou mineur émancipé.
Art. 9
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable.
Art. 10
Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des collectivités publiques, ou des établissements d’utilité publique, n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées dans les conditions qui seront définies par décret.
