Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Outre le pouvoir général de régler ses affaires que lui confère la loi relative à l’organisation de la Région, les compétences énumérées au chapitre II de la présente loi sont attribuées à la région.
Ces compétences sont exercées en harmonie et en concertation avec l’Etat et les autres Collectivités territoriales.
Art. 2
La région peut déléguer des compétences qui lui incombent en vertu de la présente loi à une association de Collectivités territoriales dont elle est membre.
Art. 3
La région est consultée préalablement à toute décision de l’Etat de réaliser dans le territoire régional un équipement quelconque.
Art. 4
La région ou un Organisme représentatif de celle-ci est consulté préalablement au transfert à son profit de compétences autres que celles faisant l’objet de la présente loi.
Art. 5
La compétence de créer les services publics ou de réaliser les équipements publics visés au chapitre II de la présente loi comporte le pouvoir de recruter et gérer le personnel à y affecter, sauf lorsque la rémunération de ce dernier incombe à l’Etat à moins que le pouvoir de recrutement n’ait été délégué à la région.
Chapitre 2 - Des compétences attribuées
Art. 6
Les attributions dans les matières ci-après sont dévolues à la région :
- 1° la planification ;
- 2° l’aménagement du territoire et les voies de communication et réseaux divers ;
- 3° l’environnement et la gestion des ressources naturelles ;
- 4° la santé, la protection civile et l’action sociale ;
- 5° la jeunesse, les sports et les loisirs ;
- 6° la culture et la communication ;
- 7° l’éducation, l’alphabétisation, la promotion des langues nationales et la formation professionnelle ;
- 8° l’urbanisme et l’habitat ;
- 9° le développement économique.
Section 1 - La planification
Art. 7
Les compétences suivantes sont dévolues à la région :
- l’élaboration et l’exécution des plans régionaux de développement ;
- la coordination des actions de développement de la région.
Section 2 - L’aménagement du territoire et les voies de communication et réseaux divers
Art. 8
Les compétences suivantes sont dévolues à la région :
- l’élaboration du schéma régional d’aménagement du territoire en harmonie avec le plan national d’aménagement du territoire ;
- la création, la gestion et l’entretien des voies de communication et réseaux divers déclarés d’intérêt régional, sans préjudice des droits concédés à des tiers.
Section 3 - Environnement et gestion des ressources naturelles
Art. 9
Les compétences suivantes sont dévolues à la région :
- l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans régionaux d’action pour l’environnement ;
- la gestion, la protection et l’entretien des forêts, zones, parcs et sites naturels d’intérêt régional ;
- la création et la gestion de forêts régionales, de parcs naturels et de zones protégés ;
- les mesures locales de protection de la nature ;
- la gestion des eaux continentales, à l’exclusion des cours d’eau à statut international ou national ;
- la lutte contre les feux de brousse ;
- la protection de la faune et de la flore ;
- la délivrance d’autorisations de chasse et de pêche.
Section 4 - Santé, protection civile et action sociale
Art. 10
Les compétences suivantes sont dévolues à la région :
a) En matière de santé :
- la création, la gestion et l’entretien des Centres hospitaliers régionaux ;
- la gestion, l’entretien et l’équipement des Centres de Santé, dispensaires et maternités situés hors des périmètres des communes et des communautés rurales ;
- la mise en œuvre de mesures de prévention et d’hygiène.
b) En matière d’action sociale : la création, la gestion, l’équipement et l’entretien de Centres de promotion et de réinsertion sociale de niveau régional.
c) En matière de protection civile :
- l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans régionaux spécifiques d’intervention d’urgence et de gestion des risques ;
- la création et la gestion de Centres régionaux de protection civile.
Section 5 - Jeunesse, sport et loisirs
Art. 11
Les compétences suivantes sont dévolues à la région :
- la réalisation et la gestion des infrastructures sportives et socio-éducatives de niveau régional ;
- la réalisation d’infrastructures hors des périmètres des communes et des communautés rurales ;
- l’organisation, l’animation et le développement des activités socio-éducatives dans la région ;
- l’assistance aux associations sportives de niveau régional ;
- la promotion, l’organisation et le contrôle des activités physiques et sportives au niveau régional.
Section 6 - Culture et Communication
Art. 12
Les compétences suivantes sont dévolues à la région :
a) En matière de culture :
- la promotion des activités culturelles au plan régional ;
- la surveillance et le suivi de l’état de conservation des sites et monuments historiques, ainsi que la participation à la découverte des vestiges historiques et préhistoriques ;
- l’organisation dans la région de manifestations culturelles ;
- la création et la gestion d’ensemble de théâtre, de musique et de danse ;
- la création et la gestion de Centres socio-culturels et de bibliothèques de lecture publique ;
- la création et la gestion de Centres d’art et de musées ;
- l’assistance aux associations culturelles d’intérêt régional.
b) En matière de communication :
- l’équipement du territoire régional en infrastructures de communication, presse, radio, télévision ;
- l’élaboration de programme de sensibilisation, d’information, d’éducation et de divertissement ;
- la promotion de technologies modernes en matière de communication.
Section 7 - L’éducation, l’alphabétisation, la promotion des langues nationales et la formation professionnelle
Art. 13
Les compétences suivantes sont dévolues à la région :
a) En matière d’éducation :
La participation à l’établissement de la tranche régionale de la carte scolaire nationale ;
Relativement aux Universités, établissements d’Enseignement supérieur, lycées et établissements d’Enseignement artistique, ainsi qu’aux collèges et écoles maternelles et primaires situés ou à créer hors des périmètres des communes et des communautés rurales :
- 1° la construction ou l’acquisition, l’équipement, la maintenance et l’entretien des bâtiments scolaires et des installations y rattachées ;
- 2° la participation à l’acquisition du matériel didactique ;
- 3° la construction ou l’acquisition des logements destinés aux personnels enseignants ;
- 4° la construction ou l’acquisition, l’équipement et la gestion d’internats ou la promotion de la création de ceux-ci par le secteur privé ;
- 5° le recrutement et la prise en charge du personnel d’appoint ;
- 6° la répartition et l’allocation de bourses et d’aides scolaires au niveau des Universités, lycées et collèges ;
- 7° la participation à la gestion des établissements d’Enseignement bénéficiant des aides nationales ou régionales.
b) En matière d’alphabétisation :
- l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des plans régionaux d’élimination de l’analphabétisme :
- la conception et la production de matériel didactique ;
- la mise en place d’infrastructures et d’équipements éducatifs.
c) En matière de promotion des langues nationales :
- la mise au point de la carte linguistique régionale ;
- la collecte et la traduction des éléments de la tradition orale ;
- la participation à la promotion de l’édition en langues nationales ;
- la mise en place d’infrastructures et d’équipements.
d) En matière de formation professionnelle :
- l’élaboration d’une carte scolaire régionale de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle en relation avec la carte nationale et visant, en particulier, les métiers adaptés à la région concernée ;
- la construction, la maintenance et l’entretien des établissements de Formation ;
- le recrutement et la prise en charge du personnel d’appoint ;
- la participation à l’acquisition du matériel didactique ;
- la participation à la gestion des Centres de Formation bénéficiant des aides nationales ou régionales ;
- l’appui à la création de petites unités d’ateliers dans la région ;
- l’élaboration d’un plan régional d’insertion professionnelle des jeunes ;
- la promotion de contrats de partenariat entre l’école et l’entreprise.
Section 8 - L’Urbanisme et l’Habitat
Art. 14
Les compétences suivantes sont dévolues à la région :
- l’avis préalable à l’adoption des plans d’urbanisme directeurs des villes, des communes et des communautés rurales ;
- le soutien à l’action des communes et communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat.
Section 9 - Développement économique
Art. 15
Les compétences suivantes sont dévolues à la région :
La promotion du développement économique dans le territoire régional et plus particulièrement, la promotion de l’agriculture, de l’industrie, de l’artisanat, du tourisme, du commerce et des services divers par des mesures incitatives conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant ces matières, par la diffusion de l’information utile aux entreprises et par la prise de participation dans les initiatives privées conformément aux règlements régissant ces matières.
Chapitre 3 - Dispositions transitoires
Art. 16
Les équipements relevant de la compétence régionale exclusive financés antérieurement par les communes sont acquis de plein droit aux régions moyennant remboursement par celles-ci des sommes acquittées par les communes sur leurs fonds propres.
Les obligations résultant de financements en cours et celles contractées à l’égard d’entreprises pour la réalisation de ces équipements seront transférées aux régions.
Art. 17
Les modalités de transfert des compétences sont fixées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 18
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
