Titre 1 - Composition et organisation
Art. 1
La présente loi fixe, conformément à l’article 114 de la Constitution, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Economique et Social.
Art. 2
Le Conseil Economique et Social comprend cent vingt membres nommés pour cinq ans par décret du Président de la République, parmi les personnalités qui, par leurs compétences ou leurs activités, concourent au développement économique et social de la République.
Art. 3
Si au cours de cette période, un siège de conseiller économique et social devient vacant à la suite d’un décès, d’une démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle le conseiller a été désigné, il est procédé à la nomination d’un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 4
Le bureau est élu par le Conseil et comprend :
- Un président ;
- Six vice-présidents ;
- Six secrétaires ;
- Deux questeurs.
Art. 5
Le Président du Conseil Economique et Social est élu pour cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Art. 6
Le bureau, à l’exception du Président, est élu annuellement au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Art. 7
Le Conseil Economique et Social est organisé en Commissions permanentes. Le nombre et la composition des commissions sont fixés par le règlement du Conseil Economique et Social.
Des commissions ad hoc peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers.
Art. 8
Un Secrétaire Général nommé par décret du Président de la République est chargé d’assister le Conseil.
Titre 2 - Missions et attributions
Art. 9
Le Conseil Economique et Social constitue auprès des pouvoirs publics une Assemblée consultative.
Il assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et contribue à l’élaboration de la politique économique et sociale du Gouvernement.
Art. 10
Le Conseil Economique et Social est saisi par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée Nationale de demandes d’avis et d’études.
Il est obligatoirement saisi, pour avis, des projets de lois de programme à caractère économique et social. Il peut être, au préalable, associé à leur élaboration.
Il peut être saisi de projets de loi, d’ordonnances ou de décrets ainsi que de propositions de lois entrant dans le domaine de sa compétence.
Il peut être également consulté sur tout problème à caractère économique et social.
Art. 11
Le Conseil Economique et Social peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Président de la République ou du Président de l’Assemblée Nationale sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social.
Il peut, dans les mêmes conditions, faire connaître au Gouvernement son avis sur l’exécution des plans ou des programmes d’action à caractère économique et social.
Art. 12
Le Conseil Economique et Social peut, à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, désigner l’un de ses membres pour exposer son avis devant l’Assemblée Nationale sur les projets ou propositions de lois qui lui sont soumis.
Art. 13
Seul le Conseil, réuni en Assemblée, est compétent pour donner son avis.
Les avis du Conseil sont donnés dans un délai de quinze jours à compter du jour de la demande d’avis. Ce délai est ramené à 48 heures en cas de demande d’avis d’urgence.
Titre 3 - Fonctionnement
Art. 14
Sur proposition de son bureau, le Conseil Economique et Social arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.
Art. 15
Le Conseil tient une session ordinaire tous les trois mois sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande de son Président, d’un tiers au moins de ses membres, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale.
Art. 16
Les membres du Conseil sont convoqués dans chacun des cas prévus à l’article précédent par son Président.
L’ouverture et la clôture de chaque session sont prononcées par décret.
Art. 17
Les séances du Conseil et celles des commissions ne sont pas publiques.
Les membres du Gouvernement et les commissaires désignés par eux ont accès au Conseil et aux Commissions. Ils sont entendus lorsqu’ils le demandent.
Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Gouvernement.
Art. 18
Le droit de vote est personnel tant au sein de l’Assemblée du Conseil qu’au sein des commissions. Il ne peut être délégué.
Art. 19
Les avis et rapports du Conseil sont transmis au Président de la République et publiés au Journal Officiel.
Art. 20
Les membres du Conseil Economique et Social reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 21
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil sont inscrits au budget général ; ils y forment un chapitre spécial.
Ces crédits sont gérés par le Conseil Economique et Social et sont soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Art. 22
Des décrets pris en Conseil des Ministres détermineront les modalités d’application de la présente loi.
Art. 23
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 24
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
