Loi n° 2002-12 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur la prévention des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 14 décembre 1973

Signé le: 3 janv. 2002
Journal officiel: n° 2002-14
Identifiant: CIV-L-2002-12

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Note de tête du document

Loi n° 2002-12 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur la prévention des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 14 décembre 1973 (JO 2002-14)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention sur la prévention des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 14 décembre 1973.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.