Chapitre 2 - Des fonctionnaires et agents de l’Etat
Art. 3
Des fonctionnaires ou agents de l’Etat peuvent être affectés à l’exécution des tâches d’encadrement ou d’exécution dans les collectivités territoriales. Ils sont dans ce cas placés sous l’autorité de l’exécutif de la collectivité territoriale : ils sont en position d’activité (mise à disposition).
Art. 4
Des fonctionnaires ou agents de l’Etat mis à la disposition des collectivités territoriales émargent sur le budget général de l’Etat.
Art. 5
Ils bénéficient d’indemnités et d’avantages fixés par un décret pris en conseil des Ministres.
