Loi n° 2002-06 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Sécurité du Personnel des Nations Unies et du Personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994 à New York

Signé le: 3 janv. 2002
Journal officiel: n° 2002-10
Identifiant: CIV-L-2002-6

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Note de tête du document

Loi n° 2002-06 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Sécurité du Personnel des Nations Unies et du Personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994 à New York (JO 2002-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur la Sécurité du Personnel des Nations Unies et du Personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994 à New York.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.