Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier le seizième Protocole consolidé à la Déclaration du Fleuve Mano.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2009-250 du 3 août 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le seizième Protocole consolidé à la Déclaration du Fleuve Mano
- Signé le
- 3 août 2009
- Journal officiel
- n° 2009-39
- Identifiant
- CIV-L-2009-250
Note de tête du document
Loi n° 2009-250 du 3 août 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le seizième Protocole consolidé à la Déclaration du Fleuve Mano (JO 2009-39)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
