Art. 1
Le Président de la République est autorisé à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l’exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Art. 2
Les ordonnances prises en vertu de l’article premier de la présente loi sont soumises à la ratification de l’Assemblée nationale avant la fin de la deuxième session ordinaire de l’année 2013.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
