Loi n° 2013-442 du 19 juin 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève, le 22 septembre 1995

Signé le: 19 juin 2013
Journal officiel: n° 2013-29-ec
Identifiant: CIV-L-2013-442

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Note de tête du document

Loi n° 2013-442 du 19 juin 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève, le 22 septembre 1995 (JO 2013-29 ec)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève, le 22 septembre 1995.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.