Loi n° 2013-542 du 30 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité africain (FSA) signé le 20 décembre 2008 à Niamey (Niger)

Signé le: 30 juil. 2013
Journal officiel: n° 2013-36-ec
Identifiant: CIV-L-2013-542

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Note de tête du document

Loi n° 2013-542 du 30 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité africain (FSA) signé le 20 décembre 2008 à Niamey (Niger) (JO 2013-36-ec)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2008-12-20 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité africain (FSA), signé le 20 décembre 2008 à Niamey (Niger).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.