Loi n° 2013-683 du 4 octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant révision du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), adopté le 17 octobre 2008 à Quebec (Canada)

Signé le: 4 oct. 2013
Journal officiel: n° 2013-42
Identifiant: CIV-L-2013-683

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Note de tête du document

Loi n° 2013-683 du 4 octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant révision du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), adopté le 17 octobre 2008 à Quebec (Canada) (JO 2013-42)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

Convention du 17 oct. 1993

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité portant révision du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), adopté le 17 octobre 2008 à Quebec (Canada).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.