Loi n° 2013-703 du 10 octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte du conseil de l’entente, adoptée le 5 décembre 2011 à Cotonou (Bénin)

Signé le: 10 oct. 2013
Journal officiel: n° 2013-44-ec
Identifiant: CIV-L-2013-703

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Note de tête du document

Loi n° 2013-703 du 10 octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte du conseil de l’entente, adoptée le 5 décembre 2011 à Cotonou (Bénin) (JO 2013-44 ec)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-Z-2011-12-5 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte du Conseil de l’Entente, adoptée le 05 décembre 2011 à Cotonou (Bénin).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.