Loi n° 2014-429 du 14 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant un partenariat de défense entre la République de Côte d’Ivoire et la France, signé le 26 janvier 2012 à Paris (France)

Signé le: 14 juil. 2014
Journal officiel: n° 2014-11-sp
Identifiant: CIV-L-2014-429

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Note de tête du document

Loi n° 2014-429 du 14 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant un partenariat de défense entre la République de Côte d’Ivoire et la France, signé le 26 janvier 2012 à Paris (France) (JO 2014-11 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité instituant un partenariat de défense entre la République de Côte d’Ivoire et la France, signé le 26 janvier 2012 à Paris (France).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.