Loi n° 2014-711 du 17 novembre 2014 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (Protocole de Beijing), adopté le 10 septembre 2010 à Beijing (Chine)

Signé le: 17 nov. 2014
Journal officiel: n° 2015-06
Identifiant: CIV-L-2014-711

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2014-711 du 17 novembre 2014 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (Protocole de Beijing), adopté le 10 septembre 2010 à Beijing (Chine) (JO 2015-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (Protocole de Beijing), adopté le 10 septembre 2010 à Beijing (Chine).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.