Loi n° 2014-713 du 17 novembre 2014 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au protocole portant amendement de la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Article 83 bis), adopté le 6 octobre 1980 à Montréal (Canada)

Signé le: 17 nov. 2014
Journal officiel: n° 2015-14
Identifiant: CIV-L-2014-713

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Note de tête du document

Loi n° 2014-713 du 17 novembre 2014 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au protocole portant amendement de la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Article 83 bis), adopté le 6 octobre 1980 à Montréal (Canada) (JO 2015-14)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au protocole portant amendement de la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Article 83 bis), adopté le 6 octobre 1980 à Montréal (Canada).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.