Loi n° 2014-717 du 17 novembre 2014 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques adoptés le 16 novembre 2001 au Cap (Afrique du Sud)

Signé le: 17 nov. 2014
Journal officiel: n° 2015-07
Identifiant: CIV-L-2014-717

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Note de tête du document

Loi n° 2014-717 du 17 novembre 2014 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques adoptés le 16 novembre 2001 au Cap (Afrique du Sud) (JO 2015-07)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques adoptés le 16 novembre 2001 au Cap (Afrique du Sud).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.