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Loi
En vigueur

Loi n° 2014-808 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, adoptée le 1er mars 1991 à Montréal (Canada)

Signé le
16 déc. 2014
Journal officiel
n° 2015-02
Identifiant
CIV-L-2014-808

Note de tête du document

Loi n° 2014-808 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, adoptée le 1er mars 1991 à Montréal (Canada) (JO 2015-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, adoptée le 1er mars 1991 à Montréal (Canada).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.