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Loi
En vigueur

Loi n° 2015-530 du 20 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Cotonou, révisé le 22 juin 2010 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Signé le
20 juil. 2015
Journal officiel
n° 2015-11-sp
Identifiant
CIV-L-2015-530
32 Droit douanier

Note de tête du document

Loi n° 2015-530 du 20 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Cotonou, révisé le 22 juin 2010 à Ouagadougou (Burkina Faso) (JO 2015-11 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Cotonou, révisé le 22 juin 2010 à Ouagadougou (Burkina Faso).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.