Loi n° 2016-464 du 30 juin 2016 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention de Tokyo de 1963) signé le 4 avril 2014 à Montréal (Canada)

Signé le: 30 juin 2016
Journal officiel: n° 2016-64
Identifiant: CIV-L-2016-464

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Note de tête du document

Loi n° 2016-464 du 30 juin 2016 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention de Tokyo de 1963) signé le 4 avril 2014 à Montréal (Canada) (JO 2016-64)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention de Tokyo de 1963) signé le 4 avril 2014 à Montréal (Canada).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.