Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 2016-669 du 12 août 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne, signé le 26 novembre 2008

Signé le
12 août 2016
Journal officiel
n° 2016-11-sp
Identifiant
CIV-L-2016-669

Note de tête du document

Loi n° 2016-669 du 12 août 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne, signé le 26 novembre 2008 (JO 2016-11 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne, signé le 26 novembre 2008.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.