Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Disposition transitoire
Art. 55
Les sociétés constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font habituellement des opérations de crédit-bail au sens de la présente loi, disposent d’un délai de douze mois à compter de sa date d’entrée en vigueur pour s’y conformer.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 56
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 2015-905 (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2015-905 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 décembre 2015 portant organisation du crédit-bail en Côte d’Ivoire.
Art. 57
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
