Loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI

Signé le: 13 juin 2018
Journal officiel: n° 2018-91
Identifiant: CIV-L-2018-574

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Note de tête du document

Loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI (JO 2018-91)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - Disposition diverse

Art. 50

Les décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

Art. 51

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.