Chapitre 5 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 42
Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires à l’huissier de Justice ou au commissaire-priseur désigne le commissaire de Justice.
Art. 43
Il est institué par décret, une commission paritaire chargée d’exercer les attributions de la Chambre nationale des commissaires de Justice et de mettre en œuvre les modalités de la fusion des professions d’huissiers de Justice et de commissaire-priseur. Cette commission paritaire dispose du délai d’un an pour l’accomplissement de sa mission. Ce délai court à compter de l’adoption du décret fixant sa composition, son organisation et son fonctionnement.
Afin d’assurer la mise à niveau mutuelle des ex huissiers de justice et des ex commissaires-priseurs et de garantir une harmonisation des pratiques professionnelles, la commission paritaire est tenue d’organiser, pendant la période transitoire, des formations théoriques et pratiques obligatoires portant sur les matières déterminées par décret.
Art. 44
A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les charges d’huissier de Justice et de commissaire-priseur deviennent des charges de commissaire de Justice.
Les professionnels en exercice deviennent commissaires de Justice et en prennent le titre sans que leur nomination soit réitérée par arrêté du Ministre de la Justice.
Toutefois, le droit d’accomplir effectivement l’ensemble des activités prévues à l’article 1 de la loi portant Statut des commissaires de justice par un ex huissier de justice ou un ex commissaire-priseur en exercice, sera soumis à la condition de justifier d’une attestation officielle de mise à niveau délivrée à l’issue des formation organisées ou approuvées par la commission paritaire.
Art. 45
La loi n° 97-514 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-514 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 4 septembre 1997 portant Statut des huissiers de Justice et la loi n° 83-787 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1983-787 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 2 août 1983 portant Statut des commissaires-priseurs, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-515 du 4 septembre 1997, restent applicables jusqu’à l’effectivité de la fusion des professions d’huissier de Justice et de commissaire-priseur.
Art. 46
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
