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Loi
En vigueur

Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

Signé le
26 juin 2019
Journal officiel
n° 2019-11-sp
Identifiant
CIV-L-2019-573

Note de tête du document

Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions (JO 2019-11 sp)

Chapitre 8 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 134

Dans le cas de mariage polygamique contracté avant la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, et déclaré conformément à l’article 17 de la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses, chacune des coépouses survivantes a droit à une égale fraction de la part dévolue à l’époux survivant par les dispositions relatives aux successions.

Art. 135

La présente loi abroge la loi n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur les successions.

Art. 136

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.