Loi n° 2019-663 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York, le 4 décembre 1995

Signé le: 23 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-80
Identifiant: CIV-L-2019-663

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Note de tête du document

Loi n° 2019-663 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York, le 4 décembre 1995 (JO 2009-80)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York, le 4 décembre 1995.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.