Loi n° 2019-664 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome en Italie

Signé le: 23 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-80
Identifiant: CIV-L-2019-664

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Note de tête du document

Loi n° 2019-664 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome en Italie (JO 2009-80)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome en Italie.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.