Loi n° 2019-667 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome (Italie)

Signé le: 23 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-92
Identifiant: CIV-L-2019-667

Note de tête du document

Loi n° 2019-667 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome (Italie) (JO 2019-92)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome (Italie).