Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2019-672 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation
- Signé le
- 23 juil. 2019
- Journal officiel
- n° 2019-72
- Identifiant
- CIV-L-2019-672
Note de tête du document
Loi n° 2019-672 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation (JO 2019-72)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
