Loi n° 2020-884 du 21 octobre 2020 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire lorsque :

• 1° une juridiction de l’un ou l’autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige ;
• 2° le Ministre, le préfet du département ou le représentant de la collectivité concernée a élevé le conflit ;
• 3° les juridictions de l’un et l’autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d’un litige ayant le même objet ;
• 4° des décisions définitives présentant des contrariétés conduisant à un déni de justice, ont été rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant chacune d’elles, pour des litiges portant sur le même objet.

Le conflit de compétence ne peut être élevé entre les juridictions judicaires et administratives en matière pénale ou suite à l’exercice de l’action civile née du préjudice causé par une infraction, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif a, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l’autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l’ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence ainsi soulevée.

Il est alors sursis à la procédure jusqu’à la décision du tribunal des conflits.

La juridiction saisie en second lieu transmet sa décision et les conclusions des parties ainsi que s’il y a lieu, celles du ministère public, au greffe du Conseil d’Etat.

Il est procédé comme indiqué aux alinéas 2 et 3 de l’article 21 de la présente loi.

Si le Tribunal des conflits estime que la juridiction qui a prononcé le renvoi n’est pas compétente pour connaître de l’action ou de l’exception ayant donné lieu à ce renvoi, il déclare nuls et non avenus, sauf la décision de renvoi elle-même, l’ensemble des jugements et actes de procédure auxquels cette action ou exception a donné lieu devant la juridiction qui a prononcé le renvoi, ainsi que devant toutes autres juridictions du même ordre.

Si le Tribunal des conflits estime que la juridiction de l’autre ordre a rendu à tort sur le même litige ou la même exception, entre les mêmes parties, une décision d’incompétence, le tribunal des conflits déclare nulle et non avenue la décision de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoie l’examen du litige ou de l’exception à cette juridiction.

Lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits.

L’instance est suspendue jusqu’à la décision du Tribunal des conflits.

Il est procédé comme indiqué aux alinéas 2 et 3 de l’article 21 de la présente loi.

Lorsque le Ministre, le préfet du département ou le représentant de la collectivité territoriale estime que la connaissance d’un litige ou d’une question préjudicielle portée en première instance ou en appel devant une juridiction de l’ordre judiciaire, relève de la compétence d’une juridiction de l’ordre administratif, il peut, alors même que l’administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence et de renvoyer l’affaire devant la juridiction administrative compétente.

A cet effet, l’autorité administrative visée à l’alinéa précédent, adresse au Procureur de la République ou au Procureur général, selon le cas, un mémoire de déclinatoire de compétence dans lequel est rapporté le fondement textuel qui attribue à la juridiction administrative la connaissance du litige.

Le Procureur de la République ou le Procureur général fait connaître, sans délai, dans tous les cas, à la juridiction saisie, la demande formée par l’autorité administrative et requiert le renvoi, si la revendication lui parait fondée.

A peine d’irrecevabilité, le déclinatoire de compétence doit être motivé.

Les parties en sont informées par le greffe de la juridiction saisie et sont invitées à faire connaître leurs observations écrites dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

Le greffe communique l’affaire au ministère public qui donne son avis dans le même délai. Dès réception, le greffe porte cet avis à la connaissance de l’autorité administrative et des parties.

Le conflit positif ne peut pas être élevé après un jugement rendu en dernier ressort ou acquiescé, ni après un arrêt définitif.

La juridiction saisie statue, sans délai, sur le déclinatoire de compétence selon les règles de procédure qui lui sont applicables.

En cas de rejet du déclinatoire, l’autorité administrative peut élever le conflit par arrêté, dans le délai d’un mois, à compter de la notification de la décision de rejet.

Le conflit peut également être élevé si la juridiction saisie a, avant expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, passé outre et jugé au fond.

En cas d’admission du déclinatoire et si une partie fait appel du jugement, l’autorité administrative peut saisir la juridiction d’appel d’un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les conditions prévues à la présente section.

L’arrêté de conflit doit viser le jugement ou l’arrêt rejetant le déclinatoire. A peine d’irrecevabilité, l’arrêté de conflit doit être motivé.

L’arrêté de conflit, accompagné des pièces qui y sont visées, est remis contre récépissé, par l’autorité administrative, au greffe de la juridiction ayant statué.

Si l’arrêté de conflit n’est pas parvenu au greffe dans le délai mentionné à l’alinéa 1 de l’article 15, le conflit ne peut plus être élevé devant la juridiction saisie de l’affaire.

Dès la réception de l’arrêté de conflit au greffe de la juridiction dans le délai susvisé, la juridiction saisie doit surseoir à statuer.

L’arrêté de l’autorité administrative et les pièces qui y sont visées sont déposées au greffe. Le greffier en chef avise les parties ou leurs avocats qu’ils peuvent prendre connaissance du dossier de la procédure et remettre, dans le délai d’un mois, leurs observations sur la question de compétence assorties des pièces de nature à les soutenir. Ces observations et pièces sont versées au dossier.

A l’expiration du délai mentionné à l’alinéa premier de l’article 15 de la présente loi, le greffier en chef transmet au greffier en chef du Conseil d’Etat, l’arrêté de conflit, le déclinatoire de compétence, l’avis du ministère public, la décision rejetant le déclinatoire et, le cas échéant, les observations des parties ainsi que les pièces utiles. Lorsque la juridiction saisie a passé outre et statué comme indiqué à l’alinéa 2 de l’article 15 de la présente loi, le greffier en chef transmet l’arrêté de conflit, le déclinatoire de compétence, l’avis du ministère public et le cas échéant les observations des parties ainsi que les pièces utiles.

Le greffier en chef du Conseil d’Etat transmet, sans délai, la procédure au président du Tribunal des conflits qui fixe la date de l’audience.

Le président du Tribunal des conflits désigne un rapporteur qu’il invite à mettre l’affaire en état et à déposer gin rapport dans le délai qu’il fixe. Ce délai est d’au moins un mois avant la date

Le Tribunal des conflits statue sur le conflit positif dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier.

En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé par le président, dans la limite de deux mois. La juridiction intéressée en est avisée par le greffier en chef du Conseil d’Etat.

Si la juridiction devant laquelle le conflit est élevé n’a pas reçu notification de la décision du Tribunal des conflits un mois après l’expiration du délai mentionné à l’article précédent, elle peut procéder au jugement de l’affaire.

Le Tribunal des conflits confirme ou annule l’arrêté de conflit de l’autorité administrative, ou, le cas échéant, constate qu’il n’y a pas lieu à statuer.

Lorsqu’il juge que les conclusions visées par l’arrêté de conflit n’étaient pas de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, il confirme l’arrêté et déclare nul et non avenu, le jugement ou l’arrêt rejetant le déclinatoire de compétence.

Lorsqu’il constate que la juridiction saisie a passé outre comme indiqué à l’article 21 alinéa 1 de la présente loi et statué au fond alors qu’il y a un conflit positif, le Tribunal des conflits annule le jugement ou l’arrêt de la juridiction qui s’est déclarée à tort compétente et renvoie les parties devant la juridiction compétente.

Lorsqu’au contraire, il annule l’arrêté de conflit de l’autorité administrative, comme non fondé ou en raison d’un vice substantiel de la procédure de conflit, la juridiction devant laquelle celui-ci a été élevé est à nouveau saisie et la procédure y est normalement poursuivie.

Toutefois, dans le cas où l’arrêté de conflit est annulé en raison d’un vice substantiel de procédure, la décision du Tribunal des conflits ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative puisse à nouveau décliner la compétence de l’autorité judiciaire et élever le conflit.

Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n’ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, la partie intéressée peut adresser au Tribunal des conflits une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.

Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière des décisions d’incompétence est devenue irrévocable.

La requête qui est déposée au greffe du Conseil d’Etat expose les données de fait et de droit ainsi que l’objet du litige. Elle est accompagnée de la copie des décisions intervenues.

Il est procédé comme indiqué aux alinéas 2 et 3 de l’article 21 de la présente loi.

Lorsque le Tribunal des conflits constate qu’il y a un conflit négatif, il annule le jugement ou l’arrêt de la juridiction qui s’est déclarée à tort incompétente et renvoie les parties devant cette

L’initiative de cette procédure appartient également au ministère public près la juridiction saisie en dernier lieu.

La décision rendue par le Tribunal des conflits est notifiée aux parties ainsi qu’aux juridictions initialement saisies par le greffier en chef du Conseil d’Etat.

Peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu’elles présentent des contrariétés conduisant à un déni de justice, les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour les litiges portant sur le même objet.

Le recours en cas de contrariété de décisions au fond est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions statuant au fond est devenue irrévocable.

En ce cas, la requête est présentée comme précisé à l’alinéa 3 de l’article 25 de la présente loi.

Le Tribunal des conflits juge au fond à l’égard de toutes les parties en cause sur le litige qui lui est déféré comme il est dit à l’article 27 de la présente loi. Il ordonne, s’il y a lieu, les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Le Tribunal des conflits statue dans le délai prévu à l’article 22 de la présente loi. Il statue également sur les dépens des instances poursuivies devant les deux ordres de juridiction et au besoin devant lui.