Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Georgetown révisé de 2019.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2021-888 du 21 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Georgetown révisé de 2019
- Signé le
- 21 déc. 2021
- Journal officiel
- n° 2022-05
- Identifiant
- CIV-L-2021-888
Note de tête du document
Loi n° 2021-888 du 21 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Georgetown révisé de 2019 (JO 2022-05)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
