Art. 1
Les sociétés délégataires de services et/ou d’ouvrages publics, y compris sur le domaine public routier, sont autorisées à percevoir auprès de leurs usagers des redevances pour service rendus ou pour l’usage des ouvrages conformément aux termes et conditions des Conventions de délégation qui les lient à l’autorité ou à la Collectivité publique concernée.
Art. 2
La perception des redevances est conditionnée à l’approbation par décret de la Convention de délégation y afférente.
Art. 3
Des décrets ainsi que des arrêtés ou circulaires du Ministre de l’Économie et des Finances préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 4
La présente ordonnance qui poursuit à compter du 1er janvier 2000 les effets de l’ordonnance n° 99-625 du 27 octobre 1999 sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
