Chapitre 4 - Des positions
Art. 21
Le Greffier est placé dans l’une des positions suivantes :
- 1° Activité ;
- 2° Détachement ;
- 3° Disponibilité ;
- 4° Sous les drapeaux.
Section 1 - De l’activité
Art. 22
L’activité est la position du Greffier qui, régulièrement nominé, occupe effectivement un emploi.
Sont également considérés comme en activité, les Greffiers en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement.
Section 2 - Du détachement
Art. 23
Le détachement est la position du Greffier autorisé à interrompre temporairement ses fonctions pour exercer un emploi ou un mandat public national ou international, un mandat syndical, ou exercer une fonction ministérielle.
Le Greffier peut également être placé dans la position de détachement auprès d’une entreprise privée après autorisation du Conseil des Ministres pour une période non renouvelable.
Dans cette position, le Greffier continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Le détachement est prononcé à la demande du Greffier ou d’office. Il est révocable.
Le Greffier détaché est soumis aux règles régissant l’emploi pour lequel il a été détaché, à l’exception de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement d’indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
Art. 24
Le Greffier détaché, remis à la disposition du ministère de la Justice, avant le terme, pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré faute d’emploi vacant, continue d’être rémunéré par l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration.
En cas de faute grave ou de faute professionnelle, l’organisme de détachement est tenu de saisir sans délai le garde des Sceaux, Ministre de la Justice d’un rapport circonstancié.
Art. 25
Le Greffier détaché ne peut, sauf au cas où le détachement a été prononcé auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective ou une fonction ministérielle, être affilié au régime de retraite dont relève l’organisme auprès duquel il est détaché, ni acquérir à ce titre, de droit quelconque à pension ou allocation, sous peine de suspension de la pension de l’Etat.
Art. 26
Sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil des Ministres, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un Greffier est détaché est redevable, envers la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.
Art. 27
Le nombre total des greffiers placés en position de détachement ne peut dépasser 10 % de l’effectif du corps des Greffiers.
A l’expiration de la période de détachement, le Greffier est remis à la disposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Section 3 - De la disponibilité
Art. 28
La disponibilité est la position du Greffier dont l’activité est suspendue temporairement, à sa demande, pour des raisons personnelles, dans les cas suivants :
- 1° accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant ;
- 2° Pour suivre un conjoint fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger ;
- 3° pour suivre un conjoint non fonctionnaire ;
- 4° pour convenances personnelles.
La durée de la disponibilité est d’une année renouvelable à la demande motivée de l’intéressé et après avis du conseil de santé dans l’hypothèse prévue au premier du présent article.
Art. 29
Le Greffier en disponibilité n’a droit à aucune rémunération. Il cesse également de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Art. 30
Le Greffier chef de famille, placé en disponibilité pour accident ou maladie d’un enfant, perçoit la totalité des allocations familiales.
Art. 31
A l’expiration de la période de disponibilité, le Greffier adresse une demande de réintégration au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Il est réintégré dans un emploi de son grade.
Section 4 - De la position sous les drapeaux
Art. 32
Le Greffier incorporé dans une formation militaire, pour y accomplir son temps de service légal, est placé dans la position « sous les drapeaux ».
Il prend sa rémunération d’activité et ne perçoit que sa solde militaire.
Art. 33
Le Greffier qui accomplit une période d’instruction militaire, est mis en congé, avec son traitement d’activité, pour la durée de cette période.
Section 5 - Dispositions communes
Art. 34
La mise en position de détachement ou de disponibilité et la réintégration consécutive sont prononcées dans les formes prévues pour les nominations.
