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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2010-68 du 27 avril 2010 portant ratification des amendements des statuts du Fonds Monétaire International (FMI) relatifs à la présentation et à la participation des Etats membres ainsi qu’au pouvoir du FMI en matière d’investissement

Signé le
27 avr. 2010
Journal officiel
n° 2010-17
Identifiant
CIV-O-2010-68

Note de tête du document

Ordonnance n° 2010-68 du 27 avril 2010 portant ratification des amendements des statuts du Fonds Monétaire International (FMI) relatifs à la présentation et à la participation des Etats membres ainsi qu’au pouvoir du FMI en matière d’investissement (JO 2010-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sont ratifiés, les amendements des statuts du Fonds Monétaire International relatifs à la représentation et à la participation des Etats membres ainsi qu’au pouvoir du Fonds Monétaire International en matière d’investissement.

Art. 2

La présente ordonnance, qui prend effet à la date de sa signature, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Art. 3

Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration africaine et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Cote d’Ivoire.