Art. 1
Les naissances et les décès survenus pendant la période allant du 20 septembre 2002 au 31 juillet 2011, dans les ex-zones Centre-Nord-Ouest, et du 30 novembre 2010 au 31 juillet 2011, sur le reste du territoire national, pourront être déclarés, nonobstant l’expiration des délais légaux.
Art. 2
Les déclarations sont reçues pendant un délai de 24 mois, à compter du 1er août 2012, conformément aux lois et règlements sur l’état civil en vigueur.
Art. 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
