Ordonnance n° 2014-318 du 4 juin 2014 portant modification de l’article 901 du Code général des Impôts

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2014-318 du 4 juin 2014 portant modification de l’article 901 du Code général des Impôts (JO 2014-28)

Ratifiée par la loi n° 2014-857 du 22 décembre 2014 (JO 2015-12)

Modifie

CIV-L-1963-524 · non disponible

L’alinéa 2 de l’article 901 du Code général des Impôts est modifié ainsi qu’il suit :

Article 901 alinéa 2 nouveau - La taxe afférente à la délivrance de carte d’identité de ressortissants ivoiriens est de 5.000 FCFA.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.