Aller au contenu
Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao

Signé le
22 oct. 2014
Journal officiel
n° 2014-62
Identifiant
CIV-O-2014-631
32 Droit douanier813 Droit agricole

Note de tête du document

Ordonnance n° 2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao (JO 2014-62), ratifiée par la loi n° 2014-853 du 22 décembre 2014 (JO 2015-11)

Modifié par

  1. l’ordonnance n° 2015-795 du 18 décembre 2015 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n° 2014-853 du 22 décembre 2014 (JO 2015-20 sp), ratifiée par la loi n° 2016-465 du 30 juin 2016 (JO 2016-11 sp)
  2. l’ordonnance n° 2016-205 du 6 avril 2016 portant modification des articles 1, 3 et 5 de l’ordonnance n° 2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n° 2014-853 du 22 décembre 2014 (JO 2016-37)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sont exonérés des redevances parafiscales et de la taxe d’enregistrement exigibles à l’exportation du cacao dans les conditions définies ci-après les opérateurs nationaux justifiant d’un volume d’activités en propre.

Art. 2

Les redevances parafiscales concernées sont celles affectées :

  • au budget de l’organe de gestion ;
  • à la contribution aux budgets des organisations internationales du café et du cacao ;
  • au budget de la Chambre nationale d’Agriculture ;
  • au budget du FIRCA ;
  • à la sacherie-brousse ;
  • au Fonds d’investissement en milieu rural ;
  • au Fonds d’Investissement agricole.

Art. 3

1) Les taux d’exonération des redevances parafiscales sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

2) Le taux de la taxe d’enregistrement est fixé à 2,165 %.

3) Les critères d’éligibilité à l’exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao ainsi que la liste des opérateurs éligibles sont fixés par décision du Conseil du café-cacao, après avis du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Art. 4

L’exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao est annuelle et renouvelable quatre fois de suite.

Art. 5

Les quantités totales de cacao concernées par l’exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé du Budget.

Art. 6

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter de la campagne café-cacao 2014/2015.

Art. 7

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.