Art. 1
Il est créé un fonds chargé d’assurer le financement des opérations relatives aux zones industrielles dénommé « Fonds de Développement des Infrastructures industrielles », en abrégé FODI.
Le FODI est doté de la personnalité morale.
Art. 2
Les ressources du FODI sont constituées par :
- les redevances d’occupation des terrains industriels ;
- les emprunts contractés auprès des établissements et organismes financiers nationaux et internationaux ;
- le produit de ses placements ;
- les dotations du Budget de l’Etat ;
- les dons, legs et libéralités de toute nature ;
- toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées par l’Etat.
Art. 3
Les ressources du FODI sont domiciliées dans un compte ouvert en son nom dans les livres de la Banque nationale d’Investissement, en abrégé BNI.
Art. 4
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du FODI sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
