Art. 1
Les articles 96 bis et 98 du Livre de Procédures fiscales sont modifiés et rédigés comme suit :
Article 96 bis nouveau.- Le paiement des impôts prévu par le Code général des Impôts est effectué au moyen d’imprimés de déclaration réglementaires.
Toutefois, les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition sont tenus de souscrire, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, leurs déclarations au mayen de procédés électroniques.
Article 98 nouveau.- Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition acquittent leurs impôts par chèques. Toutefois, elles peuvent effectuer leurs paiements par virement bancaire ou au moyen de procédés électroniques, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Art. 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
