Ordonnance n° 2015-689 du 1er octobre 2015 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un système de transport ferroviaire urbain et suburbain de personnes dans le district d’Abidjan

Sont légalisées les dispositions fiscales et douanières contenues dans l’annexe C8 de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un système de transport ferroviaire urbain et suburbain de personnes dans le district d’Abidjan, signée le 6 juillet 2015 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société de Transports abidjanais sur Rails, en abrégé STAR.

L’Etat accorde à la société contractante le bénéfice du régime fiscal et douanier prévu dans les clauses fiscales de la Convention de Concession mentionnée à l’article précédent.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.